CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet de my-candyshop.com (https://www.my-candyshop.com), ci-après dénommées "le client" et d'autre part la société MY CANDY SHOP, SARL au capital de 9 000€ dont le siège social est situé 150 Impasse de Satolas, 38540 GRENAY.

My candy shop se réserve le droit, à tout moment, de modifier ses CGV.
Ces dernières restent consultables par le client à tout moment sur le site www.my-candyshop.com.

 Toute modification sera effective lors de la mise en ligne des présentes CGV modifiées.

Elles sont portées à la connaissance du client lors de la commande passée par celui-ci qui les aura acceptées avant toute confirmation de cette dernière.

Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le client, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site www.my-candyshop.com auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

Mentions Légales

My-candyshop.com est édité par la société My candy shop dont le siège social est situé 150 Impasse de Satolas, 38540 GRENAY.
SARL au capital de 9 000€,
Immatriculé au RCS de Vienne sous le numéro 794 445 023
Numéro de TVA FR 73 794 445 023
E-mail : contact@my-candyshop.com
Standard : 0952203840
Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 16h
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX


Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le présent site my-candyshop.com fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 5 août 2013 – récépissé de déclaration n° 1692039.

Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles ont un droit de regard total sur celles-ci. Pour exercer vos droits d'accès et de modification sur ces données, envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : contact@my-candyshop.com.

De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles.

 
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente effectuée sur le site www.my-candyshop.com.

Article 2 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 3 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société my candy shop.

Article 4 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre de la validation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 5 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Le client recevra un e-mail une fois la commande expédiée, afin de suivre les étapes de livraison.

Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société My Candy Shop dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits
7-a : my-candshop.com présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation et qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître et de prendre connaissance, avant la prise de commande définitive, de la composition et des caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Aucune réclamation suite à une négligence de vérification de la composition ou des caractéristiques ne pourra être retenue.
Aucun recour face à une altération des produits durant le transport, notamment en période de fortes températures ne pourra être retenu tant que les délais de livraison indicatifs ont été respectés. L'acheteur assume acheter ses produits en connaissance des risques.

7-b : Les offres présentées sur my-candyshop.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

7-c : My Candy Shop s'engage à respecter la DLUO (Date limite d'utilisation optimale)lors de la livraison des produits commandés sur le site www.my-candyshop.com

Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement de la totalité du prix en un versement est exigé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 9 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement disponibles sur le site my-candyshop.com. Le consommateur garantit la société my candy shop qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Les différents modes de règlements disponibles sont les suivants :

Par Carte Bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France

Vous serez redirigé vers l'interface de paiement sécurisé MERCANET mise en place par la BNP PARIBAS, banque partenaire de my-candyshop.com. Vous aurez à renseigner et valider vos coordonnées bancaires. La banque vous confirmera le paiement.


Par Virement Bancaire

Les informations nécessaires au virement bancaire vous sont trnasmise dès lors que vous confirmez votre commande.
Cette dernière sera préparée et expédiée dès réception du virement.

My-candyshop.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

My-candyshop.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

My-candyshop se réserve le droit de procéder à l’annulation immédiate d’une commande qui présenterait un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

Système anti fraude :
My-candyshop.com met en œuvre, conjointement avec la BNP PARIBAS, tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur son site internet. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) accompagné d’une interface de confirmation d’identité bancaire par module SMS (3D secure).

Chaque paiement par carte bancaire adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Article 10 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du ou des produits.

Article 11 : La Livraison

Les livraisons sont envoyées à partir de l’entrepôt de My candy shop par des transporteurs sélectionnés pour leur sérieux. Les tarifs des expéditions concernent la France Métropolitaine. Le client participe aux frais d'expédition (selon conditions). En règle générale, la plupart des commandes arrivent dans un délai de 24 à 72h pour des expéditions vers la France métropolitaine.

Les clients n'ont aucun droit de réclamation d’une compensation pour les délais de livraison, tant que My-candyshop.com établit un contact rapide, que le dommage n’est pas intentionnel et enfin, que le résultat est indépendant de la volonté de my-candyshop.com.

La livraison sur www.my-candyshop.com
* LIVRAISON GRATUITE à partir de 29,99€ d'achat : Bénéficiez de la livraison gratuite en point relais sous 3 à 5 jours  pour toute commande de 29,99€ ou plus.

 Toute commande passée sur le site www.my-candyshop.com avant 11 :00 heures du lundi au vendredi(hors jours fériés) est préparée et remise au transporteur le jour même, sous réserve de validation du paiement.

Les commandes passées le week-end seront expédiées le lundi suivant.

Livraison offerte
My-candyshop.com offre la livraison en point relais à partir de 29,99€ d’achat.
A partir de 39,99€, my-candyshop.com vous offre également la livraison à votre domicile.

Livraison en France

Le client reste libre de choisir parmi les différents modes de livraison pouvant engendrer un éventuel surcoût :

 - Livraison en Point Relais : 3 à 5 jours à partir de 3,99€, livraison offerte dès 29,99€ d'achat (offre valable uniquement en France métropolitaine).
Ce mode de livraison est assuré par Mondial Relay en 48/72h chez plus de 4300 commerçants. Vous choisissez le point relais le plus proche de chez vous au moment de la commande.

Les points relais vous sont proposés vis à vis du code postal de l’adresse de livraison transmise lors de l’inscription sur www.my-candyshop.com. Si vous souhaitez un autre point relais que ceux sélectionnés pour vous, il vous suffit d’enregistrer une nouvelle adresse de livraison et de la sélectionner.
Ces délais ne sont pas garantis et sont donnés à titre indicatif.

 - Livraison à domicile : 48/72h 6,4€ jusqu’à 39,98€ d’achat, livraison offerte dès 39,99€ d'achat (offre valable uniquement en France métropolitaine).
Ce mode de livraison est assuré par GLS en 48/72h chez vous.
Vous choisissez cette option au moment de la commande. Si vous n'êtes pas chez vous au moment de la première présentation :
- Vous pouvez retrouver votre colis chez votre voisin. (Vous en êtes informés via l'avis de passage laissé dans votre boite aux lettres).
- Le livreur repasse le lendemain ou surlendemain.
- Le livreur pose votre colis en point relais le plus proche
- Vous mettez en place un rendez-vous précis avec le livreur ou le faite livrer ailleurs (travail,…)
- Dépose du colis dans un lieu précis (abri de jardin) choisi par vos soins.
* Pour les clients résidants en Corse, un surcoût de 6€ est à prendre en compte.
soit 14€ pour un montant d'achat allant jusqu'à 38,99€ et 6€ de frais fixes au delà.
* My Candy Shop se réserve le droit de choisir un autre transporteur que GLS tant que ce changement n'amène aucune contrainte au client.

- Livraison express à domicile du lundi au vendredi : livraison avant 13h le lendemain pour 20€
Ce mode de livraison est assuré par Chronopost.Toute commande passée et validée avant 13h est livrée chez vous avant 13h le lendemain.
Sous réserve que la commande ait été passée et validée avant 13h.

La livraison en Belgique et au luxembourg

Livraison en Belgique et Luxembourg
 - Livraison en Point Relais : 4 à 6 jours à partir de 3€ et jusqu’à 6€
Ce mode de livraison est assuré par Mondial Relay en 4 à 6 jours chez plus de 500 commerçants. Vous choisissez le point relais le plus proche de chez vous au moment de la commande.

 - Livraison à domicile : 48/96h à partir de 6€ et jusqu’à 14€.
Ce mode de livraison est assuré par La Poste en 48/96h chez vous.
Vous choisissez cette option au moment de la commande. Si vous n'êtes pas chez vous au moment de la première présentation :
- Vous pouvez retrouver votre colis chez votre voisin. (Vous en êtes informés via l'avis de passage laissé dans votre boite aux lettres).
- Le livreur repasse 48h après.
- Vous mettez en place un rendez-vous précis avec le livreur ou le faite livrer ailleurs (travail,…)
- Dépose du colis dans un lieu précis (abri de jardin) choisi par vos soins.

La livraison dans les DOM TOM

Livraison Dom Tom

- Livraison à domicile DOM-TOM : 5 à 7 jours à partir de 17€ pour 2kg.
Ce mode de livraison est assuré par La Poste et dépend du poids de votre commande.
Les livraisons à destinations de la Guadeloupe (ainsi que St Barthélémy et St Martin), la Guyane Française, la Martinique, Mayotte, la Réunion, St Pierre et Miquelon peuvent être soumises à divers frais et impôts notamment la douane, les frais d'octroi de mer et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.
My Candy Shop vous met en garde et vous informe que la douane peut retenir votre colis en cas de contrôle.


Les frais d'expédition comprennent la manutention, l'emballage, ainsi que les frais postaux.
Il est conseillé de regrouper vos différentes commandes en une seule.
Il nous est impossible de regrouper 2 commandes distinctes en une, et vous devrez dans ce cas, vous acquitter des frais de port pour chacune d'elle.


Tous nos colis sont surdimensionnés et protégés afin de vous offrir le meilleur service possible.


Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax, mail, ou par simple courrier à :


My candy shop
150 Impasse de Satolas
38540 GRENAY.

Article 13 : Erreurs de livraison
13-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société My Candy Shop le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
13-b : La formulation de cette réclamation auprès de My Candy Shop devra être faite par mail à l’adresse contact@my-candyshop.com en indiquant la référence de la commande.
13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société My candy shop toute responsabilité vis à vis du consommateur.
13-d : A réception de la réclamation, la société My candy shop attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
13-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à My Candy Shop dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :

SARL MY CANDY SHOP
Service retour,
150 Impasse de Satolas
38540 GRENAY

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de My candy shop. L'intégralité des frais de retour sont pris en charge par le client.

 
Article 14 : droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours ouvrables pour retourner sa commande ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de livraison de retour sont à la charge du client.

Tout retour devra être signalé au préalable à la société My Candy Shop par mail à l’adresse contact@my-candyshop.com.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine intact à


My CANDY SHOP
150 Impasse de Satolas
38540 Grenay.

Le remboursement sera effectué sous 14 jours avec le même moyen de paiement utilisé par le client.

Conformément à l'article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.



Article 15 : Service Client

Pour toute information ou question, l’équipe de My candy shop se tient à votre disposition du lundi au vendredi par e-mail : contact@my-candyshop.com


Article 16 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

 

Article 17 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société My Candy Shop pour obtenir une solution amiable.

Article 20 : Propriété intellectuelle
Les documentations, images, logos et tout autre produit, élément, document et tout droit de propriété intellectuelle attachés au site www.my-candyshop.com  demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de la société My candy shop, ou, le cas échéant, de ses partenaires.

Article 21 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société My Candy shop intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société my candy shop par voie postale à l’adresse


My candy shop
150 Impasse de Satolas
38540 Grenay

 

pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société My Candy shop, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.